Chine : Règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers

Han Bo

Juriste

HAN Bo

Juriste

Règlement adopté le 12 décembre 2019 lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat

Le règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (« IDE ») (外商投资法实施条例) (le « Règlement ») a été adopté lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat (gouvernement chinois) en date du 12 décembre 2019, présidée par le Premier ministre Li Keqiang.

Contenant des mesures détaillées sur la protection de l’investissement étranger, le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi relative aux Investissements Directs Etrangers. 

Pour mémoire : La 2ème session de la 13ème Assemblée populaire national en date du 15 mars 2019 a approuvé la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (中华人民共和国外商投资法) (la « Loi ») dans l’objectif (i) d’assouplir les règles encadrant les investissements directs étrangers en Chine ; (ii) de traiter de manière « quasi égale » les IDE en Chine avec les acteurs locaux.

La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et constituera un cadre uniformisé pour les IDE en Chine pour favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

Pour approfondir : Le cadre juridique majeur établi par la Loi devait être étoffé avec des règles fonctionnelles détaillées afin d’assurer sa mise en œuvre et celle de la Loi.

Le Règlement précise des mesures sur la facilitation et la protection des investissements étrangers, afin de mieux répondre aux préoccupations des investisseurs étrangers et de promouvoir l’ouverture à un niveau plus élevé.

Il requiert un traitement équitable des entreprises chinoises et étrangères en matière de financement gouvernemental, d’offre de terrains et de réduction d’impôts et de frais.

Selon le Règlement, les entreprises étrangères ont un droit égal de participation à l’élaboration et à la révision des normes locales, industrielles et nationales, conformément à la Loi. Elles peuvent faire des recommandations concernant les normes et assumer des tâches telles que l’établissement des normes.

Le Règlement s’engage à renforcer la protection des investissements étrangers et stipule clairement que les investissements étrangers ne seront pas réquisitionnés par l’Etat chinois. Dans les cas spéciaux où la réquisition est nécessaire pour l’intérêt public, les procédures et dispositions juridiques doivent être respectées, et la compensation doit être calculée en fonction de la valeur du marché.

Il est également interdit de forcer, que ce soit par l’autorisation ou la sanction administrative ou sous des formes déguisées, les entreprises et investisseurs étrangers à transférer des technologies, indique le Règlement.

Le Règlement vise à renforcer davantage l’environnement commercial axé sur le marché gouverné par un cadre juridique solide et à rassurer les entreprises et investisseurs étrangers concernant la compétition équitable.

Cette initiative vise à permettre de créer un environnement commercial prévisible et transparent pour les investisseurs mondiaux et de protéger leurs intérêts et leurs droits, tout en leur assurant un traitement national et des conditions de marché équitables.

A rapprocher : Règlement sur l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers

Sommaire

Autres articles

some
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »), l'organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…
some
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
some
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
some
Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
some
Chine : Nouvelles mesures de contrôle de certains investissements étrangers
Samedi 19 décembre 2020, la Chine a publié de nouvelles règles destinées à contrôler certains investissements étrangers.
some
14ème plan quinquennal de Chine
Le 29 octobre, la cinquième session plénière du 19ème Comité central du Parti communiste chinois (« PCC ») a adopté les propositions de la direction du PCC en faveur de la formulation du 14ème plan quinquennal (2021-2025) pour le développement…