webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé et prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-19.940 Publié au Bulletin

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.



Ce qu’il faut retenir : L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Pour approfondir : Selon l’arrêt commenté, un preneur, dont le bail commercial expirait le 1er avril 2006, avait adressé au bailleur, le 2 octobre 2009, une demande de renouvellement de son bail, moyennant un loyer annuel de 57 000 euros. Le 21 février 2012, le preneur avait saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé à hauteur de ce montant. Il était fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action du preneur en fixation du prix du loyer du bail renouvelé, et dit que le bail s'était trouvé définitivement renouvelé au 1er janvier 2010 aux clauses et conditions du bail expiré, y compris le montant du loyer au prix en vigueur à la date du renouvellement, soit la somme annuelle HT de 83.572,68 euros, et d'avoir en conséquence débouté le preneur de ses demandes envers le bailleur.

Au moyen de son pourvoi, le preneur faisait valoir :

  • qu’à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur était réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ;
  • qu'il appartenait alors au bailleur, s'il entendait manifester son désaccord sur le prix proposé, de saisir le juge des loyers, dans le délai de deux ans prévus par l'article L. 145-60 du code de commerce ;
  • qu'en déclarant prescrite la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, par la considération que c'est à celle-ci qu'il appartenait de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel avait violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce.

Pour rejeter le pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que les juges du fond, ayant constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010 et retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, en a exactement déduit que l'action du preneur, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était dès lors prescrite en son action : « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la société preneuse, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite ».

L’arrêt est publié au Bulletin.

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2016, n°15-19.485 (Publié au Bulletin), et notre commentaire
VOIR AUSSI

VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

- Vu : 193

Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l’élaboration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir ». Il est désormais possible, depuis le 8 novembre 2019, de conclure des contrats de VEFA avec travaux réservés, travaux consistant essentiellement en l’exécution des finitions et l’installation du chauffage et/ou des sanitaires.

> Lire la suite

Conséquences du défaut de déclaration d’activité professionnelle sur la garantie de l’assureur

Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2016, pourvoi n°14-18.561

- Vu : 3093

Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92938
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85481
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40026
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39762
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©