webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

L’application de la nouvelle Loi Anticorruption au Brésil

La Loi Anticorruption entrée en vigueur le 1er janvier 2014 trouve application dans un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du Brésil avec l’affaire PETROBRAS avec deux décisions rendues le 26 décembre 2014 par la Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil Constitutionnel (Supremo Tribunal Federal).

La Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil constitutionnel (Supremo Tribunal Federal) brésiliens, par décisions rendues le 26 décembre 2014, ont rejeté la demande de mise en liberté faite par plusieurs accusés dans le cadre de l’investigation de la police fédérale brésilienne. Parmi les accusés se trouvent des directeurs de la Petrobras, entreprise brésilienne du secteur pétrolier, ainsi que des présidents et directeurs de plusieurs entreprises de construction civile, telles qu’OAS, Camargo Correa et Queiroz Galvão. Les autorités brésiliennes estime que cela comme étant un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du pays, puisque le chiffre d’affaires du groupe pourrait s’élever à 3 milliards Euros (Veja, 11 novembre 2014 ; ZH Noticias, 14/11/2014).

Cette investigation est devenue possible grâce à la loi anticorruption brésilienne du 1er août 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (« Loi Anticorruption »), qui prévoit la possibilité de dénoncer des coparticipants en échange d’une diminution de la peine.

La Loi Anticorruption constitue une avancée dans le combat anti corruption et en faveur de la promotion de l’égalité de concurrence. La Loi Anticorruption punit certains actes des entreprises brésiliennes et des entreprises étrangères ayant leur siège, filiale ou bureau de représentation, même temporairement, au Brésil. Les actes couverts par la Loi Anticorruption sont ceux dommageables à l’administration publique brésilienne ou étrangère.

Les sanctions peuvent s’élever jusqu’à 20% du chiffre d’affaires HT de l’exercice n-1 et aller jusqu’à la dissolution de l’entreprise.

Pour les entreprises investissant au Brésil la nouvelle norme augmente les opportunités d’affaires, mais leur imposent également des nouvelles pratiques, e.g. la création de programmes de respect des normes, la facilitation des plaintes au sein des sociétés et la formation des employés.

VOIR AUSSI

Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 1584

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

> Lire la suite

Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

Décret n°2 de l’année 2015 du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) concernant la modification d’une partie des règlements et des directives

- Vu : 3577

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76890
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64488
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©