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L’application de la nouvelle Loi Anticorruption au Brésil

La Loi Anticorruption entrée en vigueur le 1er janvier 2014 trouve application dans un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du Brésil avec l’affaire PETROBRAS avec deux décisions rendues le 26 décembre 2014 par la Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil Constitutionnel (Supremo Tribunal Federal).

La Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil constitutionnel (Supremo Tribunal Federal) brésiliens, par décisions rendues le 26 décembre 2014, ont rejeté la demande de mise en liberté faite par plusieurs accusés dans le cadre de l’investigation de la police fédérale brésilienne. Parmi les accusés se trouvent des directeurs de la Petrobras, entreprise brésilienne du secteur pétrolier, ainsi que des présidents et directeurs de plusieurs entreprises de construction civile, telles qu’OAS, Camargo Correa et Queiroz Galvão. Les autorités brésiliennes estime que cela comme étant un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du pays, puisque le chiffre d’affaires du groupe pourrait s’élever à 3 milliards Euros (Veja, 11 novembre 2014 ; ZH Noticias, 14/11/2014).

Cette investigation est devenue possible grâce à la loi anticorruption brésilienne du 1er août 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (« Loi Anticorruption »), qui prévoit la possibilité de dénoncer des coparticipants en échange d’une diminution de la peine.

La Loi Anticorruption constitue une avancée dans le combat anti corruption et en faveur de la promotion de l’égalité de concurrence. La Loi Anticorruption punit certains actes des entreprises brésiliennes et des entreprises étrangères ayant leur siège, filiale ou bureau de représentation, même temporairement, au Brésil. Les actes couverts par la Loi Anticorruption sont ceux dommageables à l’administration publique brésilienne ou étrangère.

Les sanctions peuvent s’élever jusqu’à 20% du chiffre d’affaires HT de l’exercice n-1 et aller jusqu’à la dissolution de l’entreprise.

Pour les entreprises investissant au Brésil la nouvelle norme augmente les opportunités d’affaires, mais leur imposent également des nouvelles pratiques, e.g. la création de programmes de respect des normes, la facilitation des plaintes au sein des sociétés et la formation des employés.

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