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Andorre : convention fiscale

Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Malgré leur proximité géographique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés, ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5%. Le Sénat a rejeté en date du 18 décembre 2014 le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

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