L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La CJUE a indiqué que l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook devait être considéré comme un responsable de traitement conjoint aux côté de Facebook dès lors que via la création d’une telle page, il offre à Facebook la possibilité…

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès…

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives…

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement…

La prorogation du contrat de franchise obéit à différentes conditions, qui impliquent de prendre en considération le droit commun, le devoir général d’information et l’obligation d’information précontractuelle.

L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait présenté au futur franchisé un budget prévisionnel irréaliste et qui l’avait installé dans un centre commercial de faible commercialité.

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle…