L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | SIMON Associés et FFF ont organisé un évènement sur le thème suivant : « Développer son réseau à l’international » | Lettre des Réseaux
FFF – Conférence juridique annuelle

Maîtrise du développement – Aspects pratiques

Vente en l’état futur d’achèvement : clause non abusive – Cass. civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-17.800

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que ne constituait pas une clause abusive, la clause insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date

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Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012

Ces arrêts (Cass. civ.1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17.587 et CA Paris, 15 juin 2012, RG n°10.22981), qui tranchent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants, étaient très att

Image de l'article | Dans cette affaire
Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu – CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183

Dans cette affaire, la Cour considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque.

Image de l'article | Simon Associés était présent au MAPIC
MAPIC 2013

Simon Associés était présent au MAPIC, Salon International de l’Immobilier Commercial, les 13,14 et 15 novembre, au Palais des Festivals à Cannes.

Image de l'article | L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait. | Lettre des Réseaux
Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711

L’arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l’ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.

Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301

Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.

La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile

La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l’intérêt de…

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Classement des meilleurs cabinets d’avocats en droit social – Décideurs 2012

Le département Social & Ressources Humaines du Cabinet Simon Associés est classé par le magazine Décideurs Leadership & Management du capital humain parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social pour l’année 2012. Le département Social & Ressources Humaines du…