L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le licencié simple ne peut pas exercer l’action en référé spécial réservée aux personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon, dont il ne fait pas partie.

lorsqu’une marque évoque les qualités des produits pouvant être commercialisés sous cette dénomination, elle ne permettra pas d’interdire son usage précisément pour décrire ces qualités.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l’alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution

Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l’exemption de l’interdiction de restreindre la concurrence ne s’applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…

La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises à leurs clients.

L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique , afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.

En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. La Cour d’appel d’Orléans a rendu, le 12 avril dernier, une décision intéressante en matière de coopération commerciale. Dans cette affaire, les…

Le non-respect des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce et de l’article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d’indemnisation.

Annulation d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.