L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle – CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…

Image de l'article | La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question
Résiliation pour non-paiement des redevances – CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

Image de l'article | Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement | Lettre des Réseaux
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective – ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23

L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.

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Agent commercial et secteur géographique – CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649

la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d’agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n’a pas été initiée par l’agent.

Image de l'article | Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes. | Lettre des Réseaux
Compensation des créances et contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-17.872

Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d’approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.

Condition de licéité des réseaux de distribution sélective – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342

L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.

Validité des clauses de non-réaffiliation – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.068

La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur est bien une condition de validité de la clause de non-réaffiliation et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.

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Responsabilité du franchiseur mise en cause par l’ancien dirigeant-associé – TC Rouen, 19 oct. 2012, RG n°2011/012280

Après la cessation anticipée d’un contrat de franchise par la signature d’une transaction, un second contrat est conclu pour l’exploitation d’un point de vente sous la même enseigne mais qui ne rencontre pas le succès souhaité. Un franchisé avait conclu…