L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562 N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui ordonne la cessation d’exploitation d’un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle…

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et…

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-19.164 Lorsqu’un fonds de commerce est cédé par une personne morale au moyen d’un acte contenant une clause de non-concurrence, la responsabilité person-nelle du dirigeant de la société cédante ne saurait être engagée que…

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958 La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence…

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690 Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon. Une société intervenant…

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312 La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en…

CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127 La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet…

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif…