L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité.

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n’est donc pas privé du droit à indemnité…

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d’exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat

Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre…

L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018.

Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.

SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion.