L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale…

MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 11 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Comment valoriser les actifs immatériels de l’enseigne ? ».

Simon Associés participe au Colloque AFDC (Association Française du Droit de la Construction) organisé à Paris le 25 octobre 2017.

La détention et l’utilisation par le conjoint d’une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n’est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.

Stéphane BAÏKOFF rejoint l’équipe nantaise de SIMON ASSOCIES et renforce ainsi les départements IT/IP et Droit de la Santé.

Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2017.

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec l’EFE, animera une formation sur les réseaux de franchise en pratique les 19 et 20 octobre prochains à Paris.

Le gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.