L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information, dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, a effectivement vicié le consentement du franchisé.

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l’application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée…

Même si le franchiseur est tenu de communiquer une information précontractuelle en application de l’article L.330-3 du Code de commerce, il n’a pas à se substituer au candidat à la franchise dans l’appréciation du risque de l’entreprise en établissant…

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

Une présentation trop optimiste par le franchiseur de son activité ne peut conduire à la nullité du contrat de franchise pour dol que s’il est établi qu’elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise,…

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.

Il appartient au franchiseur de rapporter la preuve que son obligation légale d’information précontractuelle a bien été respectée. La simple stipulation dans le contrat de franchise que le franchisé a eu communication du document d’information…

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie…

Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.