Le Ministère du Commerce en Chine publie un projet de loi sur les investissements étrangers pour avis publique. Ce projet remplace les lois antérieures dans le secteur et prévoit des mesures plus avantageuses pour les investisseurs étrangers : suppression de l’approbation préalable, traitement identique national, liste négative, service efficace…
Le Ministère du Commerce en Chine publie un projet de loi sur les investissements étrangers pour avis publique. Ce projet remplace les lois antérieures dans le secteur et prévoit des mesures plus avantageuses pour les investisseurs étrangers : suppression de l’approbation préalable, traitement identique national, liste négative, service efficace…
I. Contexte
Les investissements étrangers en Chine sont principalement réalisés par la création de sociétés à capitaux mixtes sino-étrangers ou intégralement composées de capitaux étrangers.
Ce secteur est régi jusqu’à présent par trois lois élaborées au début de l’ouverture économique de la Chine (i.e. dans les années 80) à savoir (ci-après « Les Lois » « 外资三法 ») :
– Law of RPC on Chinese-Foreign Equity Joint-Ventures (« 中外合资经营企业法 ») ;
– Law of RPC on Foreign Capital Entreprises (« 外资企业法 ») ;
– Law of RPC on Chinese-Foreign Contractual Joint-Ventures (« 中外合作经营企业法 »).
Les Lois constituent la base juridique applicable aux investissements étrangers et ont assuré le développement rapide de l’économie chinoise au cours des 30 dernières années permettant à la Chine de se placer au 2ème rang mondial pour son attractivité des investissements étrangers.
Néanmoins, l’encadrement juridique défini par les Lois n’est dorénavant plus compatible avec le contexte économique actuel ni avec le besoin accru d’ouverture de la Chine vers l’étranger.
A la lumière du l’IVème Plénum du XVIIIème Congrès du Parti chinois, exigeant l’amélioration du système juridique des investissements étrangers et la création d’un nouveau système économique, le Ministère du Commerce a déclenché le 19 janvier 2015 une réforme des Lois.
Ces Lois seront remplacées par un nouveau projet de loi, à savoir : « Loi de RPC sur les investissements étrangers (version soumise à l’avis publique) 中华人民共和国外国投资法(草案征求意见稿)» (ci-après « le Projet »). Ce Projet sera consultable sur le site d’internet du ledit Ministère jusqu’au 17 février 2015.
II. Cadre
Le Projet constitue une loi unique remplaçant les Lois. Le Projet s’appuie sur la réforme approfondie du système juridique et l’ouverture renforcée de l’économie et favorise les investissements étrangers et encadre le management de sociétés étrangères en Chine.
Le Projet sera d’application générale en matière d’investissements étrangers en Chine.
III. Nouveautés
1. Définition des investisseurs et des investissements étrangers – Le Projet introduit la définition du « contrôle réel » d’un investisseur étranger qui vient s’ajouter à sa définition classique au regard du lieu de l’immatriculation de la société.
Une société immatriculée en Chine, effectivement contrôlée par un étranger peut être considérée comme un investisseur étranger, tandis qu’une société étrangère contrôlée par un chinois n’est plus considérée comme un investisseur étranger (article 15).
2. Régulation d’entrée sur le marché chinois – Le Projet :
– supprime le système d’approbation préalable automatique (逐案审批制度),
– adopte le principe de traitement, à l’identique, entre les sociétés étrangères préalablement à leur entrée sur le territoire, et les sociétés chinoises (准入前国民待遇),
– vise le principe d’établissement d’une liste de secteurs conditionnés et interdits aux investissements étrangers (article 20) (la « Liste Négative 负面清单 »). Le contenu de la Liste Négative sera élaboré et annoncé par le gouvernement (le délai pour ce faire n’étant à ce jour pas encore fixé).
En adoptant la Liste Négative, l’autorité chinoise approuve uniquement des investissements dans des secteurs spéciaux, de sorte que dans la plupart des cas, les investisseurs étrangers n’ont plus besoin d’obtenir l’accord préalable de l’Etat chinois pour accéder au marché chinois. Les investisseurs étrangers peuvent ainsi connaître en amont de leur projet les secteurs qui leurs sont ouverts (ou au contraire fermés) en vue de définir leurs stratégies commerciales.
L’objet de l’approbation ne porte plus sur le contrat, ni les statuts mais sur l’investisseur et l’investissement en lui-même (article 27).
3. Inspection pour la sécurité nationale – Afin de protéger la sécurité nationale en Chine, le Projet contient un chapitre entier consacré au système de l’inspection pour la sécurité nationale, qui définit les motifs de cette inspection, ainsi que la procédure d’inspection. Le Projet crée un système d’inspection de sécurité pour les investisseurs étrangers. Tout investisseur est soumis à cette procédure, de sorte que la décision d’inspecter ne peut faire l’objet d’un procès administratif (chapitre 4).
4. Rapport d’informations – Tout investisseur étranger en Chine est soumis à une obligation d’information envers les autorités chinoises. Le Projet distingue trois différents rapports d’informations devant être fournis par les investisseurs étrangers, à savoir (i) « le rapport sur les sujets d’investissement », (ii) « le rapport sur les modifications » et (iii) « le rapport périodique ». Le Projet définit également le contenu et le délai dans lequel ces différents rapports doivent être soumis aux autorités chinoises.
5. Favorisation de l’investissement par le gouvernement – Le Projet fixe les règles sur la politique, les institutions et les zones spéciales pour tout investissement étranger en Chine afin de favoriser l’investissement et améliorer la qualité et l’efficacité du service proposé par le gouvernement.
6. Protection de l’investissement – Le système de protection est renforcé par le Projet dans différents domaines : expropriation, indemnité gouvernementale, transfert, transparence, propriété intellectuelle…
7. Coordination des plaintes – Le Projet prévoit un système de coordination et d’administration pour régler immédiatement et efficacement les conflits entre les investisseurs étrangers et les institutions publiques chinoises. Les investisseurs étrangers bénéficient d’un environnement juridique favorable pour leurs affaires internationales.
8. Contrôle – Tout en diminuant les cas dans lesquels les approbations préalables doivent être de la part des autorités chinoises, le Projet accroît le contrôle et la surveillance en aval par ces mêmes autorités. Le Projet vise ainsi à alléger le processus administratif préalable à un investissement étranger tout en créant un processus de suivi post investissement de la part des autorités chinoises.
IV. Période de transition
Les Lois régissant les investissements étrangers ont vocation à être abrogées avec l’entrée en vigueur du Projet devenu nouvelle loi.
Vu que la nouvelle loi ne définit plus la forme et la structure des sociétés d’investissement étranger, les sociétés devront, dans le délai de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, se mettre en conformité avec la loi sur les sociétés en Chine (« 公司法 ») en adapter leurs formes et leurs structures sociales.
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