LMR #77 : Nouvelle législation relative aux tickets de caisse

Nouvelle législation relative aux tickets de caisse

L’impression systématique des tickets de caisse est interdite à partir du 1er août 2023. (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) et décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, art. 2).

 

Sont concernés :

  • les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les ERP,
  • les tickets de carte bancaire,
  • les tickets émis par des automates,
  • les tickets promotionnels et bons d’achat.

Article L. 541-15-10, IV du Code de l’environnement

 

Le commerçant doit rappeler au consommateur, par voie d’affichage, qu’il peut obtenir un ticket papier (Article D. 541-372 du Code de l’environnement).

 

Par exception, ne sont pas soumis à cette interdiction, les tickets de caisse des biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation (Article D. 541-371, 1° du Code de l’environnement).

 

Les autres exceptions concernent les tickets :

  • imprimés par les instruments de pesage,
  • de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit,
  • émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Article D. 541-371, 2°, 3° et 4° du Code de l’environnement

 

 

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