Restructuring
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Restructuring
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Restructuring
Déclaration notariée d’insaisissabilité
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur.
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Restructuring
Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.
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Restructuring
Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité
La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir...
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Restructuring
Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire
Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même...
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Restructuring
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal [...] s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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Restructuring
Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante...
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Restructuring
Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi
La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive...
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L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire
La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.
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Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire
Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.
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Restructuring
La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social
La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion.
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