Concurrence consommation

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs…

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution.

Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

Recodification du Code de la consommation

Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état

Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés