L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est…

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

Un préjudice moral peut s’inférer du caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie.

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul…

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées.

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.