L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives…

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit.

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat pour vice du consentement en raison d’un défaut d’information du franchiseur alors qu’il avait déjà conclu un contrat de franchise avec celui-ci pour un premier magasin, qu’il était à même d’apprécier…

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur engage sa responsabilité à l’égard du franchisé lorsqu’il n’a pas procédé à un examen de la situation du marché par rapport au commerce envisagé et ne lui a pas fourni les…

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir la nullité du contrat de franchise en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement.

Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution…

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur..