L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de nombreux domaines d’activité.

L’Officiel des Réseaux, en partenariat avec Simon Associés, organise sa première rencontre sur le thème « Digitalisation & Data » le 12 février 2019 à Paris.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.

La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s’évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération…

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

Dans le cas où le montant d’une créance d’intérêts à échoir peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le juge-commissaire et, à sa suite, la Cour d’appel n’ont pas, dans leur décision d’admission, ni à en…

Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente […], est incompatible avec l’exécution loyale du…

Le 11 novembre 2018, […] le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd’hui face…

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.