L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Intuitu personae, présomption et interprétation du contrat par le juge

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être…

Intuitu personae et non-concurrence

En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…

Image de l'article | Pour le reclassement d’un salarié
Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Image de l'article | Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée
Le sort de la caution dans les opérations de fusion

Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

Intuitu personae et perte de confiance

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une…

Changement de contrôle du franchiseur et intuitu personae

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.