L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | La Banque mondiale
« La Chine innovante : les nouvelles forces motrices de la croissance économique de Chine » (创新中国:中国经济增长新动能)

La Banque mondiale, le Centre de recherche sur le développement du Conseil des Affaires d’Etat de Chine et le Ministère chinois des Finances ont publié conjointement un rapport intitulé « La Chine innovante : les nouvelles forces motrices de la…

Image de l'article | Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt. | Lettre des Réseaux
Mode d’appréciation du caractère trompeur d’une marque

Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.

Intuitu personae, présomption et interprétation du contrat par le juge

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être…

Intuitu personae et non-concurrence

En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…

Image de l'article | Pour le reclassement d’un salarié
Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Tout jugement a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Image de l'article | Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée
Le sort de la caution dans les opérations de fusion

Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.