L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente

Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique.

Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrange

L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande…

C’est devant plus de 1 200 professionnels du monde de la distribution, au théâtre de Paris, que le cabinet Simon Associés (Matthieu Bourgeois) a été invité, en tant qu’expert, à intervenir sur le droit des données.

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

MDC (animateur d’écosystème) organise le Mardi 22 novembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) dans le cadre de son programme, très qualitatif, « Enseigne & Business », sur le thème de la responsabilité sociétale des entreprises.