L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

[…]la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

L’actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

Le gérant d’une société […] ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter.

La loi « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence »…

Interview d’Amélie PINÇON sur l’événement organisé le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux, en partenariat avec Synergee, Mazars et Tape à l’Oeil.