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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

L'actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

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  • de commentaires pratiques d'universitaires et professionnels reconnus.

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Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective

CJUE, 13 octobre 2011, aff. C.439/09

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La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par la Cour d’appel de Paris d’une question préjudicielle opposant un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle à l’Autorité de la concurrence, concernant l’interdiction absolue de revente en ligne insérée dans les contrats de distribution du fabricant.

 

 

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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 30 janvier 1996, Pourvoi n°94-13.799, sélectionné

Brève

- Vu : 2573

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a remis une étude de marché erronée, le franchisé réalisant un CA inférieur de 30% à celui qu’elle prévoyait, ce d’autant que, le franchisé avait pris les mesures préconisées par le franchiseur.

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