L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

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D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

[…]la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

L’actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

Le gérant d’une société […] ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter.

La loi « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.