L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 31 mai 2017 sur le thème « Quartier d’Affaires La Défense ».

MDC (animateur d’écosystème) organise le jeudi 18 mai à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Concept et Futur ».

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…

Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.

Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, […] la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.

Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts.