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En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.
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Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.
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L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 instituent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches »…
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SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.
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MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 13 septembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Collaborateurs Y/Z ».
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Simon Associés a conseillé Mata Capital dans l’acquisition d’un ensemble commercial à Milly-La-Forêt.
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La start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d’éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d’identifier et de tenir compte de dates sensibles.
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François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, dorénavant en ligne sur le site Lettre des…
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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
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