L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Brève : contrat – location-gérance – franchise – savoir-faire – accord de partenariat

Il convient d’indiquer clairement dans le contrat de franchise que, pour le cas où le franchisé cesserait d’exploiter son point de vente, le contrat de franchise cesserait de plein droit suivant une indemnité déterminée par avance.

contrat de location-gérance

Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le franchisé ne peut utilement prétendre que le franchiseur a commis un dol au sens de l’article 1116 du code civil dès lors que, après avoir exercé pendant neuf mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son…

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.

Le franchisé ne peut prétendre avoir subi un dol de la part du franchiseur dès lors que, après avoir exercé pendant dix mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son consentement en connaissance des possibilités commerciales…

Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s’engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d’expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non…