L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

Les franchisés ne peuvent obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol dès lors qu’ils se bornent simplement à affirmer que le franchiseur invoquait un savoir-faire ne présentant aucune originalité ce qui aurait alors vicié leur consentement.

Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions…

L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne peut alors conduire qu’à la résiliation du contrat de franchise ou à l’indemnisation du franchisé.

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée si le non-respect par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle a vicié le consentement du franchisé.

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu’en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.