L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui, en ne remettant aucun document avant la signature du contrat de franchise, a privé le futur franchisé d’informations essentielles dont il lui était impossible de se procurer…

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

La méconnaissance par le franchiseur des dispositions de l’article L.330-3 du Code de commerce ne peut entrainer la nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du candidat à la franchise.

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue…

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 16 mai à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Enseignes & pure-players ».

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

Simon Associés est classé dans plusieurs catégories du guide Décideurs 2018 « Contentieux & Arbitrage ».