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Information précontractuelle – CA Paris, 8 avril 2004, Juris-Data n°2004-254237

BREVE

Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.

Thématiques : Nullité du contrat (oui), dol émanant du franchiseur (oui), dissimulation de la situation exacte laissée par le précédent franchisé (oui), information inexacte sur l'état du réseau (oui), dissimulation de nombreuses fermetures et de rotations de franchisés, informations inexactes sur la stabilité du réseau, manœuvres dolosives déterminantes du consentement du franchisé (oui).

Ce qu’il faut retenir : Doit être annulé le contrat de franchise pour dol ayant remis au candidat à la franchise des informations précontractuelles inexactes et déloyales qui l’ont effectivement induit en erreur.

Extrait de la décision : « Le contrat de franchise doit être annulé, en raison du dol dont a été victime le franchisé. D'une part, le franchiseur a dissimulé au candidat à la franchise la situation exacte laissée par le précédent franchisé. Le franchisé a en effet appris par un tiers que son prédécesseur avait sérieusement altéré l'image de marque du réseau. Le franchiseur, interrogé, a minimisé la gravité de la situation. Or, dès l'ouverture de son établissement, le franchisé a pris conscience de la situation réelle, étant contraint de faire face à de nombreuses réclamations d'anciens clients. D'autre part, le franchiseur n'a pas respecté l'obligation précontractuelle d'information sur l'état du réseau, imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce. En effet, le document d'information ne mentionnait que 5 résiliations de contrats au cours de l'année précédente, alors que plusieurs dizaines de centres ont fermé. Même si ces fermetures correspondent à des rotations de franchisés, l'information sur la stabilité du réseau de franchise n'a pas été loyale. Ces dissimulations de la part du franchiseur ont été déterminantes du consentement du franchisé qui est donc bien fondé à demander l'annulation du contrat. ».

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