Prestation de services et obligation de délivrance d’une facture

Afin d’éviter toute sanction de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles d’affichage sur le prix d’une prestation de services, vous devez notamment :

• afficher en caisse, de manière lisible, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note (ou d’une facture) est obligatoire ou facultative ;
• délivrer une note (ou une facture), dès lors que le prix de la prestation réalisée est supérieur ou égal à 25 € toutes taxes comprises et que la prestation a été rendue, ce avant le paiement du prix par le consommateur ;
• veiller à ce que la note (ou la facture) contienne l’ensemble des mentions obligatoires, à savoir : la date de rédaction de la note, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé (en quantité et prix, de chaque prestation), ainsi que la somme totale à payer (hors taxes et toutes taxes comprises) ;
• établir la note (ou la facture), en double exemplaire.

Le 14 décembre 2023, une société s’est vue infliger, par la DGCCRF, une amende administrative d’un montant de 14.850 € en raison notamment du défaut de remise de la note au consommateur préalablement au paiement des prestations (dont le paiement était supérieur à 25 € TTC), ainsi que pour avoir remis des notes insuffisamment détaillées.

Cette récente condamnation rappelle la nécessité pour un prestataire de services de respecter les exigences en matière de publicité sur les prix des prestations de services, en application de l’arrêté n°83/50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous services.

En effet, toute prestation de services doit faire l’objet, dès lors qu’elle a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note ou d’une facture lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 € toutes taxes comprises. En revanche, en dessous de ce montant, la délivrance de la note est facultative, mais le consommateur peut cependant l’exiger.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées, par le professionnel, à la clientèle, par un affichage lisible en caisse.

Cette note doit obligatoirement comprendre les informations suivantes : la date de rédaction de la note, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé (en quantité et prix, pour chaque prestation), ainsi que la somme totale à payer (hors taxes et toutes taxes comprises).

Enfin, la note doit être établie en double exemplaire : l’exemplaire original pour le client et le double pour le prestataire qui devra le conserver pendant une durée de deux ans.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate