Mention « fait maison » : que dit la loi ?

L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation « sur place » et un plat élaboré à partir de « produits bruts » (sauf exceptions).

• Professionnels concernés

Toute personne qui transforme ou distribue des produits alimentaires dans le cadre d’une activité permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, de restauration commerciale, collective ou de vente à emporter de plats préparés, est tenue de préciser sur sa carte ou sur tout autre support qu’un plat est « fait maison » (art. L. 122-19 du C. conso.). Sont notamment concernés, les établissements de restauration traditionnelle, de restauration rapide ou collective, les foodtrucks, ou encore les stands dans les marchés ou salons.

• Qualification du « fait maison »

Pour qu’un plat puisse être qualifié de « fait maison », il doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• le plat doit être élaboré sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Le plat peut toutefois être élaboré dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante ;
• le plat doit être élaboré à partir de « produits bruts », c’est-à-dire de produits alimentaires crus ne contenant aucun assemblage avec d’autres produits alimentaires à l’exception du sel. Des produits « non bruts » limitativement fixés par décret peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » dès lors qu’il s’agit d’un produit que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même (tel est le cas par exemple, du pain, des farines, des légumes et fruits secs, des pâtes et céréales, des matières grasses alimentaires, des fromages, des salaisons, saurisseries et charcuteries).

• Modalités d’affichage

La mention « fait maison » ou « maison » ou encore le logo peut apparaître à un endroit unique visible par tous les consommateurs si l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison ». A défaut, un affichage individuel de la mention ou du logo doit apparaître pour chaque produit concerné et doit figurer sur les supports utilisés pour présenter les produits et sur tous les autres supports de commercialisation du professionnel.

• Sanctions encourues

Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de violation de la réglementation du « fait maison ». Un usage abusif de la mention peut toutefois être qualifié de pratique commerciale trompeuse, passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.500.000 € pour une personne morale, ce montant pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel (art. L. 132-2 du C. conso.).