L’obligation d’assistance du franchiseur
L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire.
L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation de moyens (CA Paris, 5 -3, 12 janvier 2022, n° 19/19800).
Le contenu précis de l’obligation d’assistance est délimité par le contrat de franchise (CA Paris, 5-4, 1er février 2023, n° 21/02674).
Au démarrage de l’activité, cette obligation se manifeste notamment par une aide à la mise en œuvre du savoir-faire et à l’application du concept.
Le franchiseur doit fournir une assistance régulière durant toute la durée du contrat, par exemple grâce à la formation continue du franchisé et de ses employés (CA Bordeaux, 6 avril 2022, n° 19/03652).
Etant une obligation essentielle, le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance peut entrainer la résiliation du contrat aux torts du franchiseur (CA Lyon, 3e chambre, 17 février 2022, n° 19/02465).
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