LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles

LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles

Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l’application potentielle de la règle d’interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).

 

Le créancier peut être indemnisé à la fois par l’octroi des dommages-intérêts prévus par la clause pénale et par l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires destinés à réparer les préjudices non couverts par elle (CA Paris, 17 mars 2016, n°14/23004 ; Cass. com., 12 juill. 2011, n°10-18326 ; CA Versailles, 30 janv. 2007, n°05/534).

 

Le créancier peut solliciter l’application de la clause pénale moratoire et l’exécution forcée de l’obligation (CA Versailles, 13 avr. 2023, n° 21/03035 ; CA Reims, 14 juin 2022, n°21/01327).

 

Rien n’empêche de cumuler :

  • l’application d’une même clause pénale à des manquements successifs ;
  • différentes clauses pénales comprises dans un même contrat lorsque le débiteur a commis des manquements de nature distincte.

CA Paris, 5-4, 1er sept. 2021, n° 18/15431 : illustrant ces deux types de cumul ; CA Amiens, 20 nov. 2018, n°17/01745 ; CA Paris, 22 mai 2008, n°06/06136.

 

Il est également possible de prévoir un forfait plancher (C. civ., art. 1231-5 al. 4).

La clause pénale peut désigner le codébiteur solidaire.

 

 

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