LMR #96 : La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)

La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)

Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! ») (Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ; C. conso., art L. 215-1-1 et D. 215-1).

 

Les conditions de la résiliation en ligne doivent être identiques à celles d’une résiliation par écrit.

Cette faculté s’applique à tous les contrats en cours et à venir, souscrits en ligne ou non, dès lors que le contrat peut être conclu en ligne.

 

Les professionnels doivent, depuis leur interface en ligne, offrir la possibilité aux consommateurs d’accéder directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation (C. conso., D. 215-1).

 

Le professionnel doit veiller à ne pas imposer la création d’un espace personnel pour accéder à la faculté de résiliation et à confirmer la décision de résiliation en en précisant la date et les effets dans un délai raisonnable (C. conso., D. 215-1 et D. 215-2).

 

Le non-respect des modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende de 75.000 euros pour les personnes morales (C. conso, art. L. 241-3-1).

 

 

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