LMR #79 : Le candidat doit être informé des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau

Le candidat doit être informé des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau

La liste des informations visées à l’article R. 330-1 du Code de commerce est limitative car une obligation spéciale d’information ne saurait être étendue au-delà de ce que la loi a prévu.

 

Il a donc logiquement été jugé que ce texte ne met pas à la charge d’une tête de réseau une obligation d’information portant sur les résultats des différents points de vente du réseau (Cass. com. 7 mars 2018, n° 16-25654).

 

Toutefois, lorsque le contexte s’y prête, la jurisprudence fait régulièrement grief aux têtes de réseaux de n’avoir pas informé le candidat des difficultés financières rencontrées par les membres du réseau. (Cass. com. 13 juin 2018, n° 17-10618 ; Cass. civ. 1ère, 3 nov. 2016, n° 15-24886 ; v. aussi, CA Grenoble, 3 mars 2022, n° 19/02704 ; CA Montpellier, 2° ch., 10 déc. 2019, n° 17/02378 ; CA Douai, 27 mai 2014, n° 13/02982 ; CA Paris, 19 janv. 2011, n° 19/13977).

 

Cette « extension » de l’obligation d’information est fondée sur le devoir de bonne foi (Article 1112-1 du Code civil ; article 1134 (ancien) du Code civil).

 

Les dispositions des articles R.330-1 du code de commerce et 1112-1 du Code civil se cumulent donc. Cette solution est également approuvée par la doctrine. (v. not., C. Grimaldi, Dictionnaire du contrat, LGDJ, 2018, V° Pourparlers ; N. Mathey, J.-Cl. Contrats-Distribution, Fasc. 20 : Période précontractuelle – Les négociations, spéc. n° 32 ; D. Legeais, J.-Cl. Notarial Formulaire, Fasc. 10 : Franchise, spéc. n° 22).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #160 : Le développement des enseignes à l’international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : les actes accompagnant la négociation des contrats relatifs au développement des enseignes à l'international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 2/12) consacrée aux…
some
Origine des viandes et obligation d’information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025
Origine des viandes et obligation d'information : ce qui a changé depuis le 14 février 2025 Tout établissement de restauration doit informer les consommateurs sur l’origine de la viande bovine et des viandes des animaux d’espèce porcine, ovine et de…
some
Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges A compter du 20 mars 2025, il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les plaintes déposées…
some
Paiement en espèces : rappel de la règlementation applicable
Paiement en espèces : rappel de la règlementation applicable Par principe, tout professionnel est tenu d’accepter le paiement en espèces. Cette obligation comporte des limites puisque le professionnel n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement,…
some
LMR #159 : Le développement des enseignes à l’international : le choix du partenaire (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : le choix du partenaire (2ème partie) L’analyse du marché cible va conditionner la recherche du partenaire en déterminant le profil du partenaire idéal. Cette recherche va consister en premier lieu à déterminer le…
some
LMR #158 : Le développement des enseignes à l’international : le choix du partenaire (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le choix du partenaire (1ère partie) La recherche d’un partenaire à l’international pour le développement d’une enseigne exige une approche rigoureuse et rationnelle. Il peut être opportun de financer cette recherche par l’octroi…