LMR #78 : Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise

Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise

 

A la fin du contrat de franchise, le franchisé est automatiquement privé du droit d’utiliser :

  • la marque du franchiseur,
  • les signes distinctifs de l’enseigne, qu’il convient de lister précisément dans la charte graphique annexée au contrat,
  • les comptes ouverts sur les réseaux sociaux.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369 (cf. marque du franchiseur) ; CA Paris, 5-4, 15 févr. 2023, n° 22/05248 (cf. signes distinctifs) ; CA Paris, 1-3, 21 avr. 2023, n°22/15123 (cf. réseaux sociaux).

 

Par ailleurs, il est recommandé que le contrat de franchise interdise expressément au franchisé :

  • de conserver les éléments transmis par le franchiseur en vue de l’exécution du contrat,
  • de dénigrer le réseau et ses membres,
  • d’embaucher les salariés des membres du réseau,
  • d’utiliser le fichier client du franchiseur,
  • d’exercer une activité concurrente ou de rejoindre/créer un réseau concurrent,
  • de se maintenir dans les annuaires,
  • de se maintenir dans les systèmes de notation liés à l’enseigne.

 

Il est également recommandé que ces obligations soient assorties d’une clause pénale et/ou d’une clause d’astreinte (Trib. arb., 7 juill. 2023, inédit ; CA Douai, 15 juin 2023, n° 21/06438).

 

 

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