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LMR #75 : Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720

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Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720

Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à ce nouveau règlement.

 

Ce nouveau règlement comporte des dispositions d’application large recouvrant des thématiques stratégiques pour les têtes de réseau, telles que notamment : la distribution duale, la distribution par internet, les plateformes/services d’intermédiation en ligne, les flux de données (liste non exhaustive).

 

Il est important de vérifier que les contrats signés avant le 1er juin 2022 ainsi que les pratiques adoptées par les enseignes en exécution de ceux-ci sont conformes au nouveau dispositif.

 

La mise en conformité des contrats au règlement d’exemption peut notamment prendre la forme :

  • d’une lettre-circulaire
  • ou d’un engagement unilatéral.

 

A cet égard, le recours à l’avenant nous semble totalement inadapté.

 

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