LMR #75 : Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720

Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720

Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à ce nouveau règlement.

 

Ce nouveau règlement comporte des dispositions d’application large recouvrant des thématiques stratégiques pour les têtes de réseau, telles que notamment : la distribution duale, la distribution par internet, les plateformes/services d’intermédiation en ligne, les flux de données (liste non exhaustive).

 

Il est important de vérifier que les contrats signés avant le 1er juin 2022 ainsi que les pratiques adoptées par les enseignes en exécution de ceux-ci sont conformes au nouveau dispositif.

 

La mise en conformité des contrats au règlement d’exemption peut notamment prendre la forme :

  • d’une lettre-circulaire
  • ou d’un engagement unilatéral.

 

A cet égard, le recours à l’avenant nous semble totalement inadapté.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #106 : Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants
Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants (ADLC, Déc. 24-D-02 du 6 février 2024)   Si une tête de réseau est libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, il faut toutefois que cette organisation n’engendre pas de…
some
LMR #105 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie) La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.   Le contrat de location-gérance avec investissement est…
some
LMR #104 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…
some
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs…
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…
some
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…
some
Démarchage téléphonique… Prudence !
Démarchage téléphonique… Prudence ! Afin d’éviter toute sanction de la part de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique, vous devez notamment, en tant que professionnel : informer le consommateur (au travers de vos contrats, conditions générales…