LMR #72 (3ème partie) : Le contrat à durée déterminée – le renouvellement

Le contrat à durée déterminée : le renouvellement

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).

 

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (Code civil, article 1214, alinéa 2).

 

Qu’il s’agisse d’un nouveau contrat emporte plusieurs conséquences :

  • la disparition des sûretés attachées au premier contrat, ce qui pourra conduire à prendre de nouvelles garanties,
  • la loi applicable au contrat, qui est celle en vigueur à la date du renouvellement,
  • le cas échéant, la nécessité de respecter l’obligation légale d’information pré-contractuelle.

 

L’article 1214 alinéa 2 étant supplétif, les parties peuvent convenir :

  • de modifier certaines stipulations par rapport à l’ancien contrat,
  • et/ou d’affecter un terme au contrat renouvelé.

 

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat (Code civil, article 1212, alinéa 2).

 

 

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