Le contrat à durée déterminée : le renouvellement
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (Code civil, article 1214, alinéa 2).
Qu’il s’agisse d’un nouveau contrat emporte plusieurs conséquences :
- la disparition des sûretés attachées au premier contrat, ce qui pourra conduire à prendre de nouvelles garanties,
- la loi applicable au contrat, qui est celle en vigueur à la date du renouvellement,
- le cas échéant, la nécessité de respecter l’obligation légale d’information pré-contractuelle.
L’article 1214 alinéa 2 étant supplétif, les parties peuvent convenir :
- de modifier certaines stipulations par rapport à l’ancien contrat,
- et/ou d’affecter un terme au contrat renouvelé.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat (Code civil, article 1212, alinéa 2).
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