Le contrat à durée déterminée : le renouvellement
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée (Code civil, article 1214, alinéa 2).
Qu’il s’agisse d’un nouveau contrat emporte plusieurs conséquences :
- la disparition des sûretés attachées au premier contrat, ce qui pourra conduire à prendre de nouvelles garanties,
- la loi applicable au contrat, qui est celle en vigueur à la date du renouvellement,
- le cas échéant, la nécessité de respecter l’obligation légale d’information pré-contractuelle.
L’article 1214 alinéa 2 étant supplétif, les parties peuvent convenir :
- de modifier certaines stipulations par rapport à l’ancien contrat,
- et/ou d’affecter un terme au contrat renouvelé.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat (Code civil, article 1212, alinéa 2).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
15 vues