LMR #71 (2ème partie) : Le contrat à durée déterminée : la clause de « rendez-vous »

Le contrat à durée déterminée : la clause de « rendez-vous »

En présence d’un contrat à durée déterminée, la phase correspondant aux quelques mois qui précèdent le terme du contrat est trop souvent négligée par les contractants.

 

Afin que l’une et/ou l’autre des parties ne s’aperçoivent pas trop tard que le contrat ne sera pas renouvelé/prorogé, et ne se retrouvent alors dans une situation inconfortable, il est parfois recommandé de prévoir un calendrier contractuel organisant dans le temps les modalités de renouvellement/prorogation du contrat primitif.

 

La clause de rendez-vous répond à cette préoccupation, en prévoyant notamment trois points :

–          la date à laquelle l’une des parties transmet le contrat qu’il propose de faire signer à son cocontractant,

–          le délai de réflexion laissé à ce dernier pour signer ce nouveau contrat,

–          les conséquences attachées à l’absence de signature du contrat dans le délai imparti.

v. par ex., Trib. arb., 24 mai 2023, inédit.

 

 

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