LMR #70 (1ère partie) : Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée

 

Le contrat à durée déterminée – qui constitue le modèle de contrat le plus courant dans la vie des affaires – est celui qui est assorti d’un terme extinctif.

Chaque partie doit alors exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme (Article 1212, alinéa 1er du Code civil (texte supplétif)).

 

L’article 1212 du Code civil étant supplétif de volonté, les parties peuvent néanmoins prévoir un droit de résiliation unilatéral soumis à diverses modalités (Article 1212, alinéa 1er du Code civil (texte supplétif)).

 

Par exemple, les parties peuvent prévoir une clause de dédit, qui organise l’exercice d’une faculté de sortie anticipée en contrepartie, le plus souvent, du paiement d’une indemnité de résiliation (v. sur le principe même de la validité d’une telle clause : Cass. com., 31 mars 2021, n°19-16.214 (Mobilead) ; Cass. com., 12 avr. 2016, n°13-27.712, RTD. civ. 2016, p. 618 – v. aussi, pour sa distinction avec la clause pénale : Cass. com.,  29 nov. 2005, n° 02-19. 174).

 

Si les aménagements contractuels à l’article 1212 du Code civil sont par principe valables, ils ne doivent cependant pas conduire à violer des dispositions d’ordre public.

Il en va ainsi lorsque le dispositif contractuel adopté contrevient – par exemple – à la notion de déséquilibre significatif (Par ex., concernant la notion de « déséquilibre significatif » : article 1171 du Code civil (d’ordre public) ; article L.442-1 du Code de commerce (d’ordre public)).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #245 : Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
some
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
some
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
some
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée
Allégations environnementales : la directive "EMPCO" non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
some
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
some
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…