LMR #64 : La clause attributive de compétence

La clause attributive de compétence

 

Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.

 

Cette clause est réputée non écrite en droit interne, à moins de respecter certaines conditions (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.520 ; Code de procédure civile, art. 48).

 

Elle ne peut être stipulée qu’entre commerçants, ce qui exclut les actes mixtes, et doit être spécifiée de façon « très apparente » (Code de procédure civile, art. 48).

 

Elle ne doit pas contrevenir à des règles d’ordre public, ce qui appelle deux remarques (Code civil, art. 6).

 

Primo, elle peut porter sur la compétence matérielle si elle ne contrevient pas à des règles d’ordre public : règles de compétences exclusives, de compétence entre les ordres de juridictions et/ou relatives aux degrés de juridictions (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-20.738).

 

Secundo, elle peut être applicable à une action en rupture brutale des relations commerciales établies, à condition d’être rédigée de manière à inclure ce type de litige, et de ne pas contrevenir à une compétence exclusive (CA Paris, 5-4, 18 janvier 2023, n° 22/11474).

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #69 : Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…
some
LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction
Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…
some
LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…
some
LMR #66 : Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution
Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…
some
LMR #65 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…
some
LMR #63 : Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle
Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217).   Il existe cinq remèdes :…