LMR #64 : La clause attributive de compétence

La clause attributive de compétence

 

Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.

 

Cette clause est réputée non écrite en droit interne, à moins de respecter certaines conditions (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.520 ; Code de procédure civile, art. 48).

 

Elle ne peut être stipulée qu’entre commerçants, ce qui exclut les actes mixtes, et doit être spécifiée de façon « très apparente » (Code de procédure civile, art. 48).

 

Elle ne doit pas contrevenir à des règles d’ordre public, ce qui appelle deux remarques (Code civil, art. 6).

 

Primo, elle peut porter sur la compétence matérielle si elle ne contrevient pas à des règles d’ordre public : règles de compétences exclusives, de compétence entre les ordres de juridictions et/ou relatives aux degrés de juridictions (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-20.738).

 

Secundo, elle peut être applicable à une action en rupture brutale des relations commerciales établies, à condition d’être rédigée de manière à inclure ce type de litige, et de ne pas contrevenir à une compétence exclusive (CA Paris, 5-4, 18 janvier 2023, n° 22/11474).

 

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