LMR #56 : La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation

La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation

 

L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32).

 

L’action de groupe doit être intentée devant le Tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur (Code de la consommation, art. L. 623-1 et R.623-2).

 

L’assignation doit exposer les cas individuels présentés au soutien de l’action, et une copie de l’arrêté d’agrément de l’association doit y être jointe (CA Paris, 6-2, 13 octobre 2022, n° 22/00797 ; Code de la consommation, art. R. 623-3).

 

Le demandeur doit être une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, agissant pour la défense d’au moins deux consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (CA Versailles, 12 mai 2022, n° 20/03337 ; Code de la consommation, Art. L. 623-1 et L. 811-1).

 

L’action a pour objet la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant d’un dommage matériel ayant pour cause commune un manquement d’un professionnel à une obligation légale ou contractuelle à l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services, de la location d’un bien immobilier ou résultant d’une pratique anticoncurrentielle (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022, n° 18/03264 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 et L. 623-2).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…