La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation
L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32).
L’action de groupe doit être intentée devant le Tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur (Code de la consommation, art. L. 623-1 et R.623-2).
L’assignation doit exposer les cas individuels présentés au soutien de l’action, et une copie de l’arrêté d’agrément de l’association doit y être jointe (CA Paris, 6-2, 13 octobre 2022, n° 22/00797 ; Code de la consommation, art. R. 623-3).
Le demandeur doit être une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée, agissant pour la défense d’au moins deux consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (CA Versailles, 12 mai 2022, n° 20/03337 ; Code de la consommation, Art. L. 623-1 et L. 811-1).
L’action a pour objet la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant d’un dommage matériel ayant pour cause commune un manquement d’un professionnel à une obligation légale ou contractuelle à l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services, de la location d’un bien immobilier ou résultant d’une pratique anticoncurrentielle (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022, n° 18/03264 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 et L. 623-2).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
14 vues