LMR #54 : Contrat de franchise et délai légal de 20 jours

Contrat de franchise et délai légal de 20 jours

L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre public.

Le contrat de franchise ne peut donc déroger à ce texte (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).

Il appartient au franchiseur de prouver que ce délai a effectivement été respecté (Trib. arb., 17 janvier 2023, inédit).

 

Toutefois, le non-respect de ce délai n’emporte pas nullité du contrat de franchise dès lors que le consentement du franchisé n’a pas été vicié (Trib. arb., 9 février 2023, inédit ; CA Montpellier, 16 déc. 2021, n°16/08865).

 

L’octroi d’un délai significativement plus long que le délai légal de 20 jours laisse au franchisé le temps de réaliser une étude de marché. La réalisation d’une telle étude incombe au franchisé (CA Paris, 5-4, 12 janv. 2022, n°19/07792).

 

Lorsque le délai légal est significativement dépassé, le franchiseur se trouve alors plus facilement à l’abri de tout grief relatif à la phase précontractuelle (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #173 : Le développement des enseignes à l’international : l’optimisation du développement des enseignes à l’international (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : l'optimisation du développement des enseignes à l'international (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 8/12) consacrée à l’optimisation du développement des enseignes à l’international :…
some
LMR #172 : Le développement des enseignes à l’international : l’optimisation du développement des enseignes à l’international (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : l'optimisation du développement des enseignes à l'international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 8/12) consacrée à l’optimisation du développement des enseignes à l’international…
some
Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ?
Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ? Une association, même sans but lucratif, peut être considérée comme un « professionnel » au sens du droit de la consommation. Dans cette hypothèse, l’association est soumise aux mêmes obligations que n’importe quel…
some
Vente avec prime : une opération commerciale à manier avec précaution
Vente avec prime : une opération commerciale à manier avec précaution Les ventes avec prime visant à accorder un avantage gratuit aux consommateurs sont par principe licites dès lors qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Qu’est-ce qu’une vente…
some
Démarchage téléphonique : place au consentement… Une rigueur trop importante ?
Démarchage téléphonique : place au consentement... Une rigueur trop importante ? Le 21 mai 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant notamment à interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Les professionnels effectuant du démarchage téléphonique vont devoir…
some
LMR #171 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la joint-venture (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la joint-venture (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 7/12) consacrée au modèle de la joint-venture : Le modèle de la joint-venture…