Contrat de franchise et délai légal de 20 jours
L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre public.
Le contrat de franchise ne peut donc déroger à ce texte (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).
Il appartient au franchiseur de prouver que ce délai a effectivement été respecté (Trib. arb., 17 janvier 2023, inédit).
Toutefois, le non-respect de ce délai n’emporte pas nullité du contrat de franchise dès lors que le consentement du franchisé n’a pas été vicié (Trib. arb., 9 février 2023, inédit ; CA Montpellier, 16 déc. 2021, n°16/08865).
L’octroi d’un délai significativement plus long que le délai légal de 20 jours laisse au franchisé le temps de réaliser une étude de marché. La réalisation d’une telle étude incombe au franchisé (CA Paris, 5-4, 12 janv. 2022, n°19/07792).
Lorsque le délai légal est significativement dépassé, le franchiseur se trouve alors plus facilement à l’abri de tout grief relatif à la phase précontractuelle (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).
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