LMR #54 : Contrat de franchise et délai légal de 20 jours

Contrat de franchise et délai légal de 20 jours

L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre public.

Le contrat de franchise ne peut donc déroger à ce texte (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).

Il appartient au franchiseur de prouver que ce délai a effectivement été respecté (Trib. arb., 17 janvier 2023, inédit).

 

Toutefois, le non-respect de ce délai n’emporte pas nullité du contrat de franchise dès lors que le consentement du franchisé n’a pas été vicié (Trib. arb., 9 février 2023, inédit ; CA Montpellier, 16 déc. 2021, n°16/08865).

 

L’octroi d’un délai significativement plus long que le délai légal de 20 jours laisse au franchisé le temps de réaliser une étude de marché. La réalisation d’une telle étude incombe au franchisé (CA Paris, 5-4, 12 janv. 2022, n°19/07792).

 

Lorsque le délai légal est significativement dépassé, le franchiseur se trouve alors plus facilement à l’abri de tout grief relatif à la phase précontractuelle (Trib. arb., 9 février 2023, inédit).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #59 : L’obligation d’assistance du franchiseur
L’obligation d’assistance du franchiseur L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire.   L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation…
some
LMR #58 : Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise
Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise   Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise. Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de…
some
LMR #57 : L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau
L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau   Une tête de réseau peut se voir imputer des pratiques anticoncurrentielles commises par les membres de son réseau (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, art. 101 et 102 ;…
some
LMR #56 : La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation
La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation   L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art.…
some
LMR #55 : Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum
Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum Sont protégées par le secret des affaires, les informations qui, n’étant pas accessibles à tous, ont une valeur commerciale « effective ou potentielle » et font l’objet d’une protection spécifique…
some
Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023
Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023 L’équipe du département droit de la consommation, distribution et concurrence du cabinet Simon Associés sera présent à Franchise Expo Paris, l’événement international pour entreprendre en franchise à Paris,…