LMR #53 : La garantie commerciale

La garantie commerciale

 

La garantie commerciale est l’acte par lequel un professionnel s’engage à fournir à un consommateur des avantages en lien direct avec le bien vendu : remboursement du prix d’achat, remplacement du bien, réparation du bien, etc.

Elle s’ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649.

 

Le contrat doit s’intituler « garantie commerciale », mentionner son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale, les coordonnées du garant, préciser ses modalités de mise en œuvre et celles des garanties légales (CA Toulouse, 2ème ch., 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art.  L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2).

 

Le contrat doit reproduire l’encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale  s’applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3)

 

Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L 131-1, L.217-22, L 241-13).

Prétendre qu’une garantie légale est un avantage spécifique à la garantie commerciale constitue une pratique commerciale réputée trompeuse (Code de la consommation, art. L.121-4, 10°).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #113 : Les pénalités logistiques
Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…
some
LMR #112 : Le contrat de pilotage
Le contrat de pilotage Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de…
some
L’obligation de communication des conditions générales de vente
L'obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…
some
Publicité comparative et comportement économique du consommateur
Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…
some
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…
some
LMR #111 : La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet
La nullité de la clause interdisant aux franchisés de vendre sur internet Un franchiseur ne peut pas interdire à ses franchisés de réaliser des ventes sur internet (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-cosmétique).   Une telle clause…