LMR #53 : La garantie commerciale

La garantie commerciale

 

La garantie commerciale est l’acte par lequel un professionnel s’engage à fournir à un consommateur des avantages en lien direct avec le bien vendu : remboursement du prix d’achat, remplacement du bien, réparation du bien, etc.

Elle s’ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649.

 

Le contrat doit s’intituler « garantie commerciale », mentionner son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale, les coordonnées du garant, préciser ses modalités de mise en œuvre et celles des garanties légales (CA Toulouse, 2ème ch., 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art.  L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2).

 

Le contrat doit reproduire l’encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale  s’applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3)

 

Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L 131-1, L.217-22, L 241-13).

Prétendre qu’une garantie légale est un avantage spécifique à la garantie commerciale constitue une pratique commerciale réputée trompeuse (Code de la consommation, art. L.121-4, 10°).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…