La garantie commerciale
La garantie commerciale est l’acte par lequel un professionnel s’engage à fournir à un consommateur des avantages en lien direct avec le bien vendu : remboursement du prix d’achat, remplacement du bien, réparation du bien, etc.
Elle s’ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649.
Le contrat doit s’intituler « garantie commerciale », mentionner son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale, les coordonnées du garant, préciser ses modalités de mise en œuvre et celles des garanties légales (CA Toulouse, 2ème ch., 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2).
Le contrat doit reproduire l’encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s’applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3)
Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L 131-1, L.217-22, L 241-13).
Prétendre qu’une garantie légale est un avantage spécifique à la garantie commerciale constitue une pratique commerciale réputée trompeuse (Code de la consommation, art. L.121-4, 10°).
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