LMR #52 : La neutralisation de la résiliation d’un contrat par le juge des référés

La neutralisation de la résiliation d’un contrat par le juge des référés

Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Article 873, alinéa 1er du code de procédure civile).

 

Le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022 ; CA Paris, 1-8, 22 avril 2022, n° 21/16028[1] ; CA Paris, 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/07409 ; CA Paris, 1-3, 10 février 2015, n°14/02110).

 

Constitue une violation manifeste de l’article 1226 du code civil, donc un trouble manifestement illicite, la résiliation unilatérale d’un contrat qui, en dehors de toute urgence, n’a pas été précédée d’une mise en demeure (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022 ; CA Rennes, 2ème ch., 4 mars 2022, n°21/02364 ; v. aussi, CA Pau, 1ère ch., 4 juillet 2011, n°10/02503).

 

Dans ce cas, le juge des référés peut suspendre les effets de la lettre de résiliation et enjoindre à son auteur de poursuivre l’exécution du contrat de licence (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022).

Le juge des référés peut assortir cette décision d’une astreinte.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…