LMR #52 : La neutralisation de la résiliation d’un contrat par le juge des référés

La neutralisation de la résiliation d’un contrat par le juge des référés

Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Article 873, alinéa 1er du code de procédure civile).

 

Le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022 ; CA Paris, 1-8, 22 avril 2022, n° 21/16028[1] ; CA Paris, 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/07409 ; CA Paris, 1-3, 10 février 2015, n°14/02110).

 

Constitue une violation manifeste de l’article 1226 du code civil, donc un trouble manifestement illicite, la résiliation unilatérale d’un contrat qui, en dehors de toute urgence, n’a pas été précédée d’une mise en demeure (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022 ; CA Rennes, 2ème ch., 4 mars 2022, n°21/02364 ; v. aussi, CA Pau, 1ère ch., 4 juillet 2011, n°10/02503).

 

Dans ce cas, le juge des référés peut suspendre les effets de la lettre de résiliation et enjoindre à son auteur de poursuivre l’exécution du contrat de licence (CA Paris, 1-3, 1er février 2023, n° 22/15022).

Le juge des référés peut assortir cette décision d’une astreinte.

 

 

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