LMR #38 Nouveau texte relatif au démarchage à des fins de prospection commerciale

Le nouveau texte relatif au démarchage à des fins de prospection commerciale

 

 

Le décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entre en vigueur le 1er mars 2023 (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).

 

La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’est désormais autorisée que durant certains jours et certaines plages horaires (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 1er ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er).

 

Le consommateur peut toutefois être sollicité par voie téléphonique en dehors de ces jours et de ces plages horaires si le professionnel (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 2ème ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er) :

–       a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur,

–       et qu’il peut l’établir.

 

Lorsque le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter (ou de tenter de le contacter) par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 3ème ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er).

 

La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique (Code de la consommation, article L. 242-16).

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #94 : La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
some
LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)
En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).   Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…
some
LMR #92 : La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation)
La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23…
some
LMR #91 : Les recours formés contre les décisions relatives à l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023)
Les recours formés contre les décisions relatives à l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023) Il est jugé depuis 10 ans que la méconnaissance du pouvoir de la Cour d’appel de…
some
LMR #90 : La réparation du préjudice financier de l’actionnaire et de l’associé
La réparation du préjudice financier de l'actionnaire et de l'associé La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel.   Ce préjudice…
some
LMR #89 : La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial
La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial La réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture de son contrat suit un régime spécial (C.com, art. L.134-1 et s.). Ce droit à…