Le nouveau texte relatif au démarchage à des fins de prospection commerciale
Le décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée entre en vigueur le 1er mars 2023 (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).
La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’est désormais autorisée que durant certains jours et certaines plages horaires (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 1er ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er).
Le consommateur peut toutefois être sollicité par voie téléphonique en dehors de ces jours et de ces plages horaires si le professionnel (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 2ème ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er) :
– a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur,
– et qu’il peut l’établir.
Lorsque le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter (ou de tenter de le contacter) par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus (Code de la consommation, article D. 223-9, alinéa 3ème ; Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, article 1er).
La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 375 000 euros pour une personne morale et de 75 000 euros pour une personne physique (Code de la consommation, article L. 242-16).
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