LMR #37 L’art de résilier

L’art de résilier

 

Le contrat peut être résilié dans trois cas (Article 1224 du Code civil) :

  • l’application de la clause résolutoire,
  • l’inexécution suffisamment grave notifiée par l’une des parties contractantes,
  • l’inexécution suffisamment grave prononcée par le juge.

Celui qui invoque la clause résolutoire (1er cas) met fin au contrat. L’autre partie peut tout au plus saisir le juge pour en contester le bien-fondé (Article 1225 du Code civil).

Tout l’intérêt de la clause résolutoire tient au pouvoir limité du juge, qui n’a pas le pouvoir de considérer que la faute invoquée n’est pas suffisamment grave.

Au contraire, en cas d’inexécution suffisamment grave notifiée par l’une des parties contractantes (2ème cas), le juge apprécie si le manquement allégué est suffisamment grave (Article 1226 du Code civil).

En cas d’inexécution suffisamment grave prononcée par le juge (3ème cas), le juge prononce lui-même la résiliation. Pendant le temps de la procédure judiciaire, le contrat n’est donc pas résilié (Articles 1227 et 1228 du Code civil).

 

 

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