LMR #33 L’erreur sur la rentabilité

 

L’erreur sur la rentabilité

 

Le franchiseur transmet dans le document d’information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d’analyse.

Article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce

 

Il appartient au franchisé de mener une étude de marché contenant des éléments d’analyse et des comptes prévisionnels.

CA Paris, 5-4, 12 janvier 2022, n°19/07792 ; Cass. com., 28 mai 2013, n°11-27.256

 

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle peut fonder une demande en nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité.

CA Paris, 5 -3, 12 janvier 2022, n° 19/19800

 

Le défaut de communication de l’état du marché local n’entraîne l’annulation du contrat que si le franchisé n’a pas pu s’engager en connaissance de cause, ce qu’il appartient au franchisé de prouver.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.093 ; CA Paris, 5 – 4, 19 avril 2017, n° 15/13790

 

L’erreur sur la rentabilité ne peut conduire à la nullité du contrat si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

CA Douai, 16 décembre 2021, n° 18/04260 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249

 

Des résultats très inférieurs aux comptes prévisionnels, déterminés à partir d’informations erronées ou inadéquates fournies par le franchiseur, entrainent la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité.

CA Nîmes, 23 janvier 2020, n° 18/00148

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #121 : Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur
Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…
some
La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs
La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…
some
L’obligation d’emploi de la langue française
L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…
some
« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse
« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…
some
LMR #120 : Devoir spécial d’information et devoir général d’information du franchiseur
Devoir spécial d’information et devoir général d’information du franchiseur Tant les juges du fond que la Cour de cassation sanctionnent un franchiseur pour avoir passé sous silence une information non visée par l’article R. 330-1 du Code de commerce.  …
some
LMR #119 : La responsabilité du franchiseur en raison de documents publicitaires
La responsabilité du franchiseur en raison de documents publicitaires La publicité pour attirer des franchisés ne doit pas contenir d’informations trompeuses et être ambiguë. Si elle présente des résultats financiers prévisionnels du franchisé, ils doivent être objectifs et vérifiables (Code…