LMR #33 L’erreur sur la rentabilité

 

L’erreur sur la rentabilité

 

Le franchiseur transmet dans le document d’information précontractuelle (DIP) un état général et local du marché ne contenant que des données brutes dépourvues d’analyse.

Article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce

 

Il appartient au franchisé de mener une étude de marché contenant des éléments d’analyse et des comptes prévisionnels.

CA Paris, 5-4, 12 janvier 2022, n°19/07792 ; Cass. com., 28 mai 2013, n°11-27.256

 

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle peut fonder une demande en nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité.

CA Paris, 5 -3, 12 janvier 2022, n° 19/19800

 

Le défaut de communication de l’état du marché local n’entraîne l’annulation du contrat que si le franchisé n’a pas pu s’engager en connaissance de cause, ce qu’il appartient au franchisé de prouver.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.093 ; CA Paris, 5 – 4, 19 avril 2017, n° 15/13790

 

L’erreur sur la rentabilité ne peut conduire à la nullité du contrat si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.

CA Douai, 16 décembre 2021, n° 18/04260 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249

 

Des résultats très inférieurs aux comptes prévisionnels, déterminés à partir d’informations erronées ou inadéquates fournies par le franchiseur, entrainent la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité.

CA Nîmes, 23 janvier 2020, n° 18/00148

 

 

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