LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise
L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024, n°24-14.750.)
Dans les contrats de franchise, cette action vise par exemple à contraindre un franchisé à exécuter un engagement de formation, de reporting ou d’aménagement.
Le juge peut refuser cette exécution si elle est impossible ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt du créancier. (Cass. civ., 6 juillet 2023, n°22-10.884.)
Le franchiseur doit justifier d’un intérêt légitime à obtenir l’exécution telle que prévue (et non une indemnisation).
Il peut être opportun d’anticiper ce risque par une clause contractuelle précisant les modalités de l’exécution en nature.
Ce levier, peu utilisé, peut se révéler efficace lorsque l’exécution est objectivement réalisable et stratégique pour le réseau.
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