Litiges entre franchisés d'un même réseau
Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct.
La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com. 4 décembre 2024, n° 23-17.908.)
Ces différends naissent souvent du non-respect de la zone d’exclusivité attribuée aux membres d’un réseau. (Pour le non-respect de la zone d’exclusivité entre deux membres d’un réseau de distribution exclusive : Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024, RG n° 23/09584)
Le dépôt de prospectus publicitaires par un franchisé dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire attribué exclusivement à un autre franchisé du même réseau constitue un acte de concurrence déloyale, même s’il ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier. (Cass. Com. 4 décembre 2024, n° 23-17.908.)
Un problème peut également surgir en cas de succession de franchisés sur un même territoire, le nouveau franchisé pouvant être la victime d’actes de concurrence déloyale effectués par l’ancien.
L’existence d’une charte réseau ou d’un règlement intérieur peut encadrer les comportements entre franchisés.
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