Distribution

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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Validité des clauses de non-réaffiliation – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.068
La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur est bien une condition de validité de la clause de non-réaffiliation et fait l'objet d'une appréciation au cas par cas.
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Condition de licéité des réseaux de distribution sélective – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342
L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.
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Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale – TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97
Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé
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Droit à indemnité de l’agent commercial – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173
Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.
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Le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.
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Respecter l’indépendance du franchisé
Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.
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Comptes prévisionnels : le devoir de « se » renseigner – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/05583
Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner
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La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur – CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur  L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
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Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…
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Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…