Distribution
Liste
Galerie
Distribution
La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
9631 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Droit à indemnité de l’agent commercial – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173
Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.
9631 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.
11016 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Respecter l’indépendance du franchisé
Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.
14325 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…
9934 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…
9351 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Faute précontractuelle et résiliation du contrat – CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
11395 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
comptes prévisionnels
9742 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…
8410 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r
48429 vues 10 minute(s) de lecture
Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818
Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km
11556 vues 4 minute(s) de lecture